Quelles sont les garanties d´un bien neuf en Espagne?

Lors de l'achat d'un bien neuf, il est essentiel d'examiner tous les aspects pour s'assurer que la propriété ne présente aucun défaut. Cependant, que se passe-t-il lorsque ces défauts se révèlent après la vente? C'est là qu'intervient la garantie d'un bien neuf.

En tant que propriétaire, il est impératif de connaître les périodes de validité, le type de couverture de chaque garantie et les délais fixés par la loi pour faire des réclamations au promoteur. Posséder ces informations nous permet d'agir conformément aux dispositions légales en cas de besoin de réclamer des défauts dans la propriété.

Généralement, pour les finitions, nous devons indiquer les choses à réparer avant la livraison ou máximum un mois après.

Vices cachés et Défauts de construction

Avant d'aborder la durée de la garantie, il est crucial de comprendre la différence entre les vices cachés et les défauts de construction.

Vices Cachés : Ils se réfèrent à des défauts de construction qui ne sont pas perceptibles au moment de la livraison de la maison mais qui peuvent apparaître avec le temps. Il s'agit de problèmes électriques, d'humidité, de fissures dans les murs, entre autres.

Défauts de Construction : Ce sont des défauts perceptibles à l'œil nu, tels que des défauts dans les finitions.

Le propriétaire a le droit de réclamer tout défaut, qu'il s'agisse d'un vice caché ou d'un défaut de construction, à condition de respecter les délais fixés par la loi.

Durée de la Garantie

La durée de la garantie pour les maisons neuves est réglementée par la Loi sur l'Ordre de la Construction (LOE), qui établit trois périodes en fonction du type de défaut :

• 10 ans de garantie pour les défauts structurels : Également appelée assurance décennale, elle couvre les défauts graves affectant la résistance mécanique et la stabilité du bâtiment.

• 3 ans pour les défauts dans les éléments de construction ou les installations : Cela inclut les problèmes qui affectent l'habitabilité du bâtiment, tels que les problèmes d'humidité ou les défauts dans les installations d'eau, de gaz et d'électricité.

• 1 an pour les finitions : Au cours de la première année, les défauts ou vices affectant les finitions de la maison sont couverts, tels que les problèmes de peinture.

Il est important de noter que ces délais commencent du moment que la propriété est livrée.  

Réclamation des Dommages

L'acheteur dispose d'un délai de deux ans à compter de l'apparition du défaut pour faire une réclamation, indépendamment des années de garantie. Il est recommandé de notifier les dommages par le biais d'un burofax pour enregistrer la réclamation, surtout s'il est prévu de recourir à la voie judiciaire.

Il est crucial de se rappeler que la voie judiciaire implique un processus plus long et coûteux. En cas de jugement favorable, le promoteur devra assumer les coûts du procès et de la réparation